Le nouveau PLU a été voté

APCVEB: Groupe "Territoires"

Article | 29 septembre 2005, par Laurent BORREL, Renaud LAURETTE

Lors de sa session du 22 Septembre 2005, le Conseil Municipal a adopté le Plan Local d’Urbanisme. Le plan voté reprend certaines des demandes que nous avions formulées à l’occasion de l’enquête publique, et constitue un compromis honorable entre le projet d’origine et le contenu de notre pétition.

Lors de l’enquête publique, nous avons exprimé des réserves et des questions sur le projet de PLU par l’intermédiaire d’une pétition, qui a recueilli environ 200 signatures. Nous remarques concernaient :

Une réduction générale des distances entre constructions et voirie, source de nuisances sonores,
Une augmentation des hauteurs constructibles,
Une règle sur les toitures, permettant de contourner la limite de hauteur,
Le changement de classification de certains quartiers dans un but de densification,
La suppression des tailles minimales de parcelles,
Une règle permissive sur les terrains de camping

Certaines de nos remarques ont été reprises par le Commissaire Enquêteur. Son rapport mentionne notamment une réserve concernant "l’interdiction des terrains de camping sur la zone N" (point 9 de la pétition), ainsi qu’une remarque concernant "[la restauration] d’une unité foncière de 600m2 en zone UB, compte-tenu de l’urbanisation traditionnelle et de l’intérêt paysager de la zone" (point 4 de la pétition).

Après la remise du rapport, nous avons eu des contacts avec la municipalité pour exprimer de vive voix le fondement de nos inquiétudes. Suite à ces discussions, et après une phase de réflexion, le Maire de Balma nous a présenté les amendements qu’il a choisi de retenir par rapport au projet initial.

C’est ce projet amendé qui a été présenté en Conseil Municipal et voté le 22 Septembre dernier.

Les points de la pétition

Le tableau ci-dessous reprend la pétition point par point et indique ce qu’il est advenu dans le PLU voté.

Demande	Décision de la Mairie	Commentaires
Préserver une distance de 3m entre les constructions et la limite de voirie en zone UA	Refusé, en raison du nombre de demandes d’extensions d’habitation dans la zone	Cette clause des 3m avait été supprimée lors du vote du POS en 2001. La Mairie n’a pas souhaité la rétablir
Préserver une distance minimale de 10m entre constructions et voirie le long des axes à grande circulation : Arènes, la Plaine, Bicentenaire, Als Cambiots, ...	Accordé pour Bicentenaire et Als Cambiots	Cette décision préserve l’aspect des quartiers concernés, et limite les nuisances sonores qu’auraient encourues des habitations trop proches. La municipalité a toutefois signalé que cette disposition serait probablement revue à l’occasion de la prochaine révision, compte-tenu du nombre de demandes reçues pour des extensions.
Préserver une distance de 5m entre les constructions de la rue St Jean et la limite de voirie (aucun minimum prévu dans le PLU)	Une distance minimale de 3m sera imposée	Nous nous félicitons de cette décision, qui évitera un effet "couloir" le long de cet axe important de la commune.
Maintien d’une taille minimale de la parcelle à 600m2 dans la nouvelle zone UB, ce qui harmoniserait la zone tout en lui préservant son caractère propre	Refusé. Il est indiqué que la DDE (qui se prononce sur la légalité des mesures) aurait contesté une telle disposition. En contrepartie, le COS a été réduit de 0,4 (sur le projet) à 0,35 (sur le PLU voté), et la hauteur des constructions a été limitée à 7m (au lieu de 9).	Le maintien d’une taille minimale aurait, a nos yeux, été un indicateur clair du caractère à préserver dans la zone concernée. Toutefois, la réduction conjointe du COS et de la hauteur limite sérieusement la capacité à densifier, et constitue un compromis honorable en vue de préserver la physionomie du quartier.
Formulation d’un règlement spécifique sur la zone UEb (entre Partouche et le CEAT, et entre le Métro et Delzongle)	Refusé. La municipalité observe que l’essentiel des terrains de cette zone appartient à la communauté d’agglomération, et souhaite se réserver la possibilité d’entreprendre des projets particuliers sans se contraindre a priori par le règlement.	Très peu de terrains non construits sont privés dans cette zone : l’initiative des projets et des constructions est donc principalement du côté de la municipalité. Il a été annoncé que la Grainerie, l’AFPA, et des bureaux et logements étudiants seraient envisagés. Nous ne sommes pas opposés à des projets de nature à générer de l’activité économique et de formation, mais nous aurions préféré en avoir une vision plus claire (dimensions possibles, nombre de personnes) de manière à pouvoir en évaluer l’impact sur les quartiers environnants.
Mesures de nature à limiter le trafic lié à une activité industrielle autour d’Intermarché, en raison de l’arrivée du bus en site propre.	Pas de prise en compte dans le règlement. Le cas échéant, la municipalité encourage de gré à gré le déplacement d’activités générant des nuisances.	Conscients des coûts liés au déplacement d’une activité, et ne souhaitant pas être un frein au développement économique, nous avons plutôt encouragé les élus à réfléchir à des clauses règlementaires qui pourraient permettre de limiter les nuisances en cas de changement d’activité dans cette zone. Sans grand succès.
Modification de la clause sur les toitures, dans le but d’éviter des toits trop pentus qui permettraient d’abriter un étage sous combles en contournant la clause de hauteur.	La Municipalité a modifié la clause des hauteurs pour la rendre plus explicite, mais pas la partie de la clause sur les toitures permettant de construire des toits très pentus.	Nous n’avons pas réussi à convaincre les élus sur ce point, et nous restons beaucoup moins optimistes qu’eux quant aux contournements du règlement que pourraient effectuer des promoteurs avides de construire en hauteur.
Désignation explicite des zones où le camping est autorisé, afin d’éviter la création incontrôlée de telles aires.	Le nouveau règlement interdit le camping sur l’ensemble de la commune.

Autres points

Dans le point 4 de notre pétition, nous avons signalé que les quartiers de Rigoulas et du Domaine de Lagarde étaient particulièrement affectés par le passage d’une classification UC à UB. Ce changement de classification, tel que projeté par le PLU soumis à enquête, ramenait respectivement de 1000m2 et 1500m2 à zéro la taille minimale des parcelles.

Alertés par cette analyse, les habitants du Domaine de Lagarde se sont mobilisés et ont obtenu le maintien de la règlementation actuelle : dans ses conclusions, le Commissaire enquêteur avait en effet repris les motivations de leur pétition.

Un autre point important, également obtenu par les habitants du Domaine de Lagarde, concerne la limitation des hauteurs aux abords immédiats du Lycée Saliège : le zonage prévu autorisait quatre étages, et le règlement voté n’en permet plus que deux.

En revanche, aucune mobilisation particulière n’ayant eu lieu dans le quartier de Rigoulas, le changement de zone prévu par le projet a été adopté.

D’autres évolutions du projet ont également été opérées, mais elle ne concernent pour la plupart que des aménagements très localisés, n’affectant pas la logique de l’ensemble.

Conclusion

Beaucoup d’énergie aura été dépensée par l’APCVEB, depuis l’obtention de la mise en ligne du projet de PLU, pour analyser, proposer et négocier des mesures sur ce règlement. Au lendemain du vote du texte, nous pensons avoir obtenu un compromis acceptable sur les points essentiels : les changements importants de physionomie qu’auraient pu générer la modification des alignements, la réduction de la taille des parcelles, ou l’apparition de terrains de camping en zones naturelles ont été soit évités, soit limités.

Nous regrettons de n’avoir pu convaincre sur les toitures, et de n’avoir pas obtenu le maintien de la taille minimale à 600m2 sur la zone UB. Ce second point semble toutefois moins critique compte-tenu de l’ajustement opéré par les élus sur le COS et les hauteurs, mais il faudra rester attentif à l’évolution du règlement de cette zone dans les futures modifications du PLU. Nous regrettons également de n’avoir pas obtenu le rétablissement d’un retrait de 3mètres par rapport à la voirie, sur l’ensemble de la zone UA : la suppression de cette disposition lors de la révision du POS de 2001 a en effet montré qu’elle était source d’anomalies.

Lors des discussions avec la municipalité, nous avons eu l’occasion d’affirmer notre position d’acteur indépendant sur les sujets liés à l’urbanisme. Ni opposants, ni partisans, nous avons défendu - nous semble-t-il au mieux - le cadre de vie auquel les balmanais sont attachés, en favorisant des évolutions douces qui préservent l’identité des quartiers.

En prenant en compte les éléments de notre pétition, la Mairie nous reconnait dans ce rôle, que nous n’aurions pu jouer sans les deux cent signataires qui se sont mobilisés avec nous. Nous tenions à les en remercier.

Nous resterons bien entendu attentifs aux prochaines échéances : mise en œuvre de la ZAC Gramont, et projet de cœur de ville. Sur ces dossiers notamment, nous avons demandé aux élus de nous associer en amont à leur réflexion, afin de nous permettre une analyse et des propositions plus détaillées. Ils en ont pris note ...

Documents

Règlement de PLU adopté en Septembre 2005

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Sujets associés

2005 - Passage du POS au PLU

Urbanisme

Balma